Acceptation des conditions d’utilisation

 Ces conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à vos accès et utilisations de l’application Projet Z et de tout contenu qui y est affiché ou rendu disponible (collectivement et telle que modifiée ou mise à jour de temps à autre, l’« Application »). L’Application est la propriété exclusive de Zéro déchet Québec. En utilisant ou en accédant à l’Application, vous acceptez d’être lié aux Conditions d’utilisation et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser l’Application.

L’Application

 L’application Projet Z est une initiative de Zéro déchet Québec, elle-même étant une initiative du Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets, qui a pour objectif d’encourager la réduction et la consommation responsable grâce à des changements d’habitude de vie, notamment par la réalisation de défis proposés via l’Application (aussi appelés « Cible » dans l’Application).

Zéro déchet Québec ne demande aucune preuve lors de la réalisation d’un défi. Nous comptons donc sur la bonne foi des utilisateurs et vous encourageons à faire preuve d’intégrité en ne marquant les défis complétés qu’une fois ceux-ci réalisés. Chaque utilisateur de l’Application est automatiquement inscrit à un ou des tirages de prix de participation. L’utilisateur peut à tout moment retirer son nom d’un tirage s’il ne souhaite pas y participer.

L’Application est mise en valeur durant la Semaine québécoise de réduction des déchets, mais sera accessible au-delà de cette période. En fonction de son succès, l’Application et les défis qui y sont présentés pourront être bonifiés au fil des ans.

Le masculin a été utilisé dans l’Application afin d’en alléger le texte et le contenu.

Licence d’utilisation

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, Zéro déchet Québec vous octroie une licence perpétuelle, non-exclusive, non sous-licenciable et non-transférable vous permettant (i) de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Application pour vos fins personnelles et (ii) d’effectuer des copies de sauvegarde de l’Application.

Utilisations non-autorisées

 Vous vous engagez à:

  • Ne pas utiliser l’Application (i) en contravention aux lois et règlements applicables, (ii) d’une manière ayant pour effet de violer les droits de Zéro déchet Québec ou de toute autre personne, y compris tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autres droits personnels, ou (iii) de façon diffamatoire, obscène, menaçante, abusive ou haineuse;
  • Ne pas tenter de violer ou de compromettre la sécurité ou l’intégrité de l’Application, incluant sans limitation (i) accéder aux données de l’Application qui ne vous sont pas destinées, ou vous connecter à l’Application, ses systèmes, réseaux ou serveurs par voie de piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen illégitime ou illicite, (ii) tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de l’Application ou de tout système, réseau ou serveur qui y est connecté, ou contourner sans autorisation leurs mesures de sécurité ou d’authentification, (iii) tenter d’une quelconque manière de perturber le fonctionnement de l’Application ou son utilisation par un autre utilisateur, ou (iv) télécharger des données invalides, des virus informatiques, des vers informatiques ou tout autre logiciel malveillant sur l’Application ou tout système, réseau ou serveur qui y est connecté;
  • Ne pas rendre publiquement disponible, distribuer, partager, louer, sous-licencier, céder, vendre ou transférer l’Application, ou l’exploiter à des fins commerciales, sauf tel qu’autorisé aux présentes;
  • Ne pas procéder à une ingénierie inversée, désassembler, compiler ou décompiler le code objet de l’Application, ou tenter par tout moyen de dériver, reconstruire ou découvrir son code source ou tout algorithme, format de fichier, programme ou interface sous-jacent;
  • Ne pas modifier, traduire, altérer ou améliorer l’Application, combiner l’Application avec d’autres logiciels, ou créer toute œuvre qui en est dérivée.

En cas de violation de l’un ou l’autre de ces engagements ou de toute autre disposition de ces Conditions d’utilisation, Zéro déchet Québec se réserve le droit, à son unique discrétion et sans responsabilité de sa part, de suspendre, modifier, supprimer ou résilier votre inscription et votre accès à l’Application et aux ressources et données qu’elle contient, y compris votre dossier d’utilisateur. Toute activité reconnue ou présumée illégale, frauduleuse ou abusive pourrait être présentée aux autorités policières et légales appropriées à des fins d’enquête ou de procédures judiciaires.

 Publication de contenu par les utilisateurs

 Vous êtes entièrement responsable de tout contenu que vous décidez de publier ou de soumettre dans le cadre de votre utilisation de l’Application, et vous libérez Zéro déchet Québec de toute responsabilité à cet égard. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez publier du contenu:

  • Qui viole les droits d’autres personnes, incluant tout droit à la vie privée;
  • Qui peut constituer ou contribuer à la commission d’un crime, d’une négligence ou de tout autre acte illégal;
  • Qui contient tout renseignement de nature confidentielle, privilégiée ou personnelle ou qui est assujetti à une obligation de non-divulgation;
  • Qui contient toute information ou tout contenu obscène, sexuellement explicite, diffamatoire, menaçant, harcelant, abusif, haineux, raciste, sexiste ou embarrassant pour autrui.

Zéro déchet Québec se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout contenu qui contrevient à ces règles et de supprimer le compte utilisateur par lequel ce contenu a été publié, incluant tout historique quant aux défis réalisés ainsi que tout droit de participation aux tirages en cours et autres privilèges accumulés, et vous libérez Zéro déchet Québec de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice causé en lien avec l’exercice de ces droits. À des fins de précision, Zéro déchet Québec n’a aucune obligation de filtrer, superviser, modifier ou supprimer tel contenu à l’avance ou suivant sa publication par un utilisateur, et n’assume aucune responsabilité en lien avec le contenu publié sur l’Application par des tiers.

En soumettant ou publiant du contenu sur l’Application, et conditionnellement au respect par Zéro déchet Québec des dispositions prévues à la section « Politique de confidentialité » prévue aux présentes Conditions d’utilisation, vous octroyez expressément à Zéro déchet Québec un droit et une licence perpétuelle, gratuite, irrévocable, transférable, sous-licenciable, non-exclusive et mondiale d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, d’éditer, de traduire, de distribuer, d’exploiter et de rendre public tel contenu, ainsi que d’en créer des œuvres dérivées ou de l’incorporer dans d’autres œuvres ou travaux, en tout ou en partie, peu importe le format, le médium, la technologie ou le support utilisé (actuel ou futur), pour la durée entière de tous droits pouvant exister dans tel contenu. Vous octroyez également aux autres utilisateurs de l’Application une licence non-exclusive pour fins d’accéder au contenu que vous y publiez en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation.

Enregistrement, compte et sécurité

La connexion et l’accès à l’Application requiert l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe à des fins d’authentification et de sécurité. L’accès au serveur hébergeant les données de l’application Projet Z est protégé par une authentification utilisant le protocole OAuth2, un standard de l’industrie en matière d’accès sécurisé. Néanmoins, vous demeurez responsable d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos identifiants et mots de passe et Zéro déchet Québec n’est responsable d’aucune perte subie en raison de tout accès ou utilisation non-autorisé de votre compte ou mot de passe.

Zéro déchet Québec n’a aucune obligation de vérifier l’identité ou l’autorité de toute personne utilisant vos identifiants ou tentant de communiquer avec nous en votre nom. Nous nous réservons cependant le droit, en tout temps et à notre seule discrétion, de demander une preuve d’identité de toute personne qui utilise un identifiant ou mot de passe ou qui tente d’accéder ou d’utiliser l’Application via un compte particulier. Zéro déchet Québec pourra refuser l’accès ou l’utilisation de l’Application à une personne en cas de doute raisonnable quant à son identité ou pour toute autre préoccupation en matière de sécurité.

Les informations transmises afin de créer un compte ou d’accéder à certaines fonctionnalités de l’Application doivent être complètes, exactes et mises à jour suivant tout changement. Vous demeurez entièrement responsable pour tout dommage, perte ou coût additionnel encouru par vous, Zéro déchet Québec ou toute autre personne en lien avec votre soumission de toute information fausse, trompeuse ou incomplète, ou en raison de votre défaut de mettre à jour ces informations.

Contenu externe

L’Application peut inclure des hyperliens vers des sites, ressources ou outils externes ou afficher du contenu développé ou publié par des tiers (collectivement le « Contenu externe »). Ce Contenu externe est mis à la disposition des utilisateurs uniquement pour fin de commodité et de référence et Zéro déchet Québec n’exerce aucun contrôle sur celui-ci et ne l’endosse aucunement. Bien qu’il ait été revu par l’équipe de développement, le Contenu externe devrait en tout temps être contre-vérifié par l’utilisateur, et Zéro déchet Québec ne donne aucune représentation ou garantie quant à leur véracité ou exactitude. Une portion importante du Contenu externe, notamment au niveau des statistiques, provient ou est extrapolé à partir de sources scientifiques ou de sources qui détiennent une expertise en la matière. Toutefois, certains éléments qui n’ont pas fait l’objet d’études scientifiques ou statistiques peuvent être basées sur des réflexions ou expériences de groupes d’individus.

Également, lorsque vous cliquez sur des liens à partir de l’Application pour accéder à des sites exploités par des tiers, vous quittez alors l’Application et les présentes Conditions d’utilisation cessent de s’appliquer. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation de ces sites externes ainsi que les politiques applicables en matière de protection de la vie privée. Toute utilisation de Contenu externe est effectuée à vos propres risques et vous libérez Zéro déchet Québec de toute responsabilité à l’égard de tout dommage ou réclamation qui pourrait être lié à de telles utilisations.

 Propriété intellectuelle

 L’Application et son contenu (incluant tout code, en-tête, infographie, icône, logo, nom, marque, script, image, œuvre artistique, photo, design, donnée, texte, graphique, fichier vidéo ou audio, ainsi que toute présentation, coordination, arrangement, mise en valeur ou sélection de l’un ou l’autre de ces éléments) constituent de la propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Zéro déchet Québec (et ses concédants de licence) et sont protégés par les lois applicables sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Votre utilisation de l’Application ne vous transfère ou confère aucun droit de propriété ou autre droit sur celle-ci ou son contenu, et il est strictement interdit de copier, reproduire, vendre, échanger, modifier, distribuer, afficher ou transmettre l’Application ou son contenu sauf tel qu’expressément prévu dans ces Conditions d’utilisation ou tel qu’autorisé spécifiquement par écrit par Zéro déchet Québec.

Vous octroyez à Zéro déchet Québec une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de droits, sous-licenciable et transférable d’utiliser, copier, divulguer, licencier, distribuer, exploiter et commercialiser gratuitement et de quelque manière que ce soit toute suggestion, recommandation, rétroaction ou idée pour modifier ou améliorer l’Application que vous nous communiquez (collectivement une « Suggestion »), sans droit de compensation ou autre restriction. Dans la mesure où nous intégrons une Suggestion dans l’Application, vous reconnaissez et acceptez que l’Application telle que modifiée demeure la propriété exclusive de Zéro déchet Québec.

 

Politique de confidentialité

Communications

Afin de limiter notre empreinte environnementale, un minimum de courriel vous sera envoyé. Vous pouvez en tout temps vous désinscrire ou vous retirer de nos listes d’envoi en suivant les instructions spécifiques ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriels et autres communications électroniques que nous vous envoyons, ou en nous soumettant une demande à cette fin à : info@sqrd.org. Veuillez noter que le fait de vous retirer de nos listes d’envoi ne nous empêchera pas de communiquer avec vous pour certaines raisons légitimes, incluant à des fins de sécurité ou d’assistance technique ou afin de répondre à vos demandes.

Interruptions d’accès ou problèmes liés à internet

 Nous pouvons de temps à autre et sans préavis interrompre de façon temporaire votre accès à l’Application ou à certaines de ses fonctionnalités à des fins d’entretien ou de mise à jour, et vous dégagez Zéro déchet Québec de toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés par ces interruptions. L’Application peut également faire l’objet de limitations, délais ou autres problèmes inhérents à votre réseau Internet ou système d’exploitation. Vous dégagez Zéro déchet Québec de toute responsabilité à l’égard de tels délais, défauts d’opération, pertes de données et autres dommages reliés à ces problèmes, et vous reconnaissez que ceux-ci sont hors du contrôle raisonnable de Zéro déchet Québec.

Exclusion de garantie

 L’APPLICATION, SON CONTENU ET SES FONCTIONNALITÉS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET, DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI, ZÉRO DÉCHET QUÉBEC DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, INCLUANT SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE, D’ACCESSIBILITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE RENDEMENT, DE DURABILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE FIABILITÉ.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ZÉRO DÉCHET QUÉBEC NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE L’APPLICATION POURRA FONCTIONNER SANS ERREUR OU DE FAÇON ININTERROMPUE, QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ, QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION VOUS PROCURERA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES OU RENCONTRERA VOS EXIGENCES OU ATTENTES, OU QUE L’APPLICATION SERA DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU À TOUT ENDROIT ET DE FAÇON SÉCURITAIRE. ZÉRO DÉCHET QUÉBEC NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE L’APPLICATION OU TOUT FICHIER OU DONNÉE TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DE L’APPLICATION SERONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES, AGENTS CONTAMINANTS OU AUTRES MÉCANISMES NUISIBLES OU DESTRUCTEURS.

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Indemnisation

 Vous vous engagez à défendre, prendre fait et cause et tenir Zéro déchet Québec, ses employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, partenaires et représentants indemnes à l’égard de toute réclamation alléguée ou prouvée, recours, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût et dépense (incluant sans limitation tout frais et honoraire judiciaire et extra-judiciaire) découlant de votre accès et utilisation de l’Application ou de son contenu, ou de toute violation de votre part de ces Conditions d’utilisation.

Modifications aux Conditions d’utilisation

Zéro déchet Québec se réserve le droit, à son unique discrétion et à tout moment, de modifier, mettre à jour ou remplacer les présentes Conditions d’utilisation sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier ces Conditions d’utilisation sur une base régulière afin de prendre connaissance de tout changement. Lors de chaque mise à jour, nous indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées et sont entrées en vigueur. Les dispositions de ces Conditions d’utilisation ont préséance sur toutes versions antérieures publiées ou affichées dans l’Application. Le fait de continuer d’utiliser l’Application suivant l’affichage d’une mise à jour des Conditions d’utilisation confirmera votre acceptation de leur version telle que modifiée. Vous ne pouvez modifier les Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit.

Prix et tirages

Tout utilisateur de l’Application sera automatiquement inscrit aux tirages de participation lorsqu’il accumule un minimum d’un (1) point. Chaque point accumulé deviendra une chance supplémentaire de gagner. Certains prix pourraient être associés à des catégories ou a des fonctionnalités de l’Application, et pourraient donc nécessiter l’accumulation de points dans la catégorie en question. L’utilisateur peut se désinscrire des tirages en tout temps pour toute raison en communiquant avec l’équipe de Zéro déchet Québec à info@sqrd.org.

Le tirage sera effectué par les employés de Zéro déchet Québec ou toute autre personne que l’organisme aura identifiée. Les utilisateurs dont le nom est tiré dans le cadre d’un tirage pourraient devoir répondre à une question d’habileté mathématique envoyée par courriel ou sur Messenger afin d’être reconnus comme gagnants. Les utilisateurs dont le nom est tiré dans le cadre d’un tirage peuvent décliner un prix, après quoi Zéro déchet Québec procédera à un nouveau tirage. Les utilisateurs devront réclamer leur prix en répondant au courriel qui leur sera envoyé, et ce, dans les 15 jours suivants l’envoi dudit courriel. Zéro déchet Québec se laisse le droit de donner un sursis supplémentaire aux utilisateurs, à sa discrétion. Les participants mineurs devront démontrer qu’ils ont obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal lorsqu’ils réclameront leur prix. Zéro déchet Québec se donne le droit de demander des preuves d’approbation supplémentaire, à sa discrétion. Si les informations personnelles d’un gagnant sont demandées pour l’attribution d’un prix, ledit gagnant peut choisir de donner le nom d’une autre personne afin de lui en faire cadeau. Les utilisateurs gagnant un tirage ne pourront pas gagner un prochain tirage effectué au cours des 30 jours qui suivent. Aucun recours ne sera possible suite à l’attribution des prix.

Lois applicables et règlement des différends

Ces Conditions d’utilisation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec sans égard à ses règles de conflits de lois. Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement aux présentes Conditions d’utilisation, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

Date d’entrée en vigueur : 11 septembre 2020

Zéro déchet Québec
107-1431 rue Fullum
Montréal (Québec)
H2K 0B5
(514) 396-2686 p. 701
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